Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.27
Versions de la disposition

Texte complet
12.27. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 230; 2000, c. 8, a. 169; 2000, c. 15, a. 129; 2010, c. 20, a. 34.
12.27. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 32, a. 230; 2000, c. 8, a. 169; 2000, c. 15, a. 129.
12.27. Les articles 45, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 32, a. 230; 2000, c. 8, a. 169.
12.27. Les articles 22, 23, 25 à 27, 33, 35, 45, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 32, a. 230.
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