Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28 - Loi sur le ministère des Transports
Article 12.21.6
Versions de la disposition
12.21.6. Le ministre peut désigner des personnes pour enquêter aux fins de l’application de la présente loi ou d’une autre loi dont il est responsable de l’application.
Une personne ainsi désignée ne peut être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
