Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.21.10
Versions de la disposition

Texte complet
12.21.10. Le présent chapitre ne s’applique pas à un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) ni à un projet d’infrastructure de transport collectif d’un organisme public assujetti à la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3).
2016, c. 8, a. 76.
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