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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 11.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.7. Le ministre fournit, dans le cadre de missions gouvernementales, des services de nolisement d’aéronefs et des services aériens, notamment pour le transport sanitaire, le combat de feux de forêt, la surveillance du territoire et le transport de passagers.
Le ministre peut également fournir à toute personne des services liés à la certification, à la formation et à l’entraînement de pilotes d’aéronefs.
2015, c. 16, a. 5.
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