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Décisions des tribunaux
M-28 - Loi sur le ministère des Transports
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre des Transports, désigné dans la présente loi sous le nom de «ministre», est chargé de la direction et de l’administration du ministère des Transports.
Il est également chargé de l’application des lois et des règlements relatifs aux transports et à la voirie.
