Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28 - Loi sur le ministère des Transports
Article 12.21.9
Versions de la disposition
12.21.9. Un organisme visé à l’article 12.21.8 qui s’associe avec le ministre en application du deuxième alinéa de cet article demeure responsable de son projet et en conserve la maîtrise, sous réserve d’une entente à cet égard avec le ministre ou d’une décision du Conseil du trésor qui en confie expressément la maîtrise et la responsabilité au ministre.
