Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. Afin d’obtenir le paiement total ou partiel d’une obligation en faveur du ministre du Revenu, le ministre peut, à la demande du ministre du Revenu, se porter acquéreur d’immeubles déjà grevés d’un droit réel affecté à l’acquittement de cette obligation.
1983, c. 40, a. 76.
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