Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-27 - Loi sur le ministère des terres et forêts

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre avise les secrétaires-trésoriers des municipalités en cause de l’annulation de toute concession, de toute location ou de tout permis d’occupation portant sur des terres publiques; il avise aussi les registrateurs des divisions d’enregistrement en cause de l’annulation des lettres patentes portant sur des terres publiques; à compter de l’avis, les terres visées redeviennent non imposables.
1974, c. 26, a. 6.
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