M-27 - Loi sur le ministère des terres et forêts

Article 3 Versions de la disposition

1977-12-31

3. Le ministre est chargé:

a)  de faire l’arpentage des terres publiques et de voir à l’application des lois relatives à l’arpentage;

b)  de surveiller l’application de la législation relative au cadastre ainsi qu’aux plans et aux livres de renvoi;

c)  d’établir la cartographie officielle du Québec et d’effectuer les travaux de géodésie s’y rapportant;

d)  de concéder les terres publiques, les droits d’usage s’y rattachant et les bois s’y trouvant;

e)  de tenir les registres officiels faisant état de la tenure des terres publiques, des concessions s’y rapportant et des droits accordés à leur égard;

f)  de voir à l’aménagement et à la conservation des terres publiques ainsi que des bois et forêts s’y trouvant et de surveiller leur utilisation;

g)  d’assurer la protection des forêts contre l’incendie, les épidémies et les maladies sur toutes les terres publiques et, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, sur les terrains privés;

h)  de voir au boisement et au reboisement de terres à vocation forestière de même qu’à l’amélioration de peuplements forestiers;

i)  de construire et entretenir des chemins forestiers;

j)  d’élaborer des programmes pour la mise en valeur, l’exploitation et la transformation dans le Québec des forêts et des bois qui s’y trouvent et, avec l’autorisation du gouvernement et en collaboration avec d’autres ministères, de voir à l’exécution de ces programmes.

1974, c. 26, a. 3.