Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-26 - Loi sur le ministère des richesses naturelles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des autres officiers, employés, messagers et serviteurs du ministère. Il a le contrôle général des affaires du ministère et il exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 83, a. 3.
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