M-26 - Loi sur le ministère des richesses naturelles

Article 12 Versions de la disposition

1977-12-31

12. L’organisation de ces laboratoires, leurs dépenses d’entretien, l’exécution des ententes prévues par l’article 11 et, en général, les frais encourus pour l’application de la présente section, sont défrayés à même un fonds spécial constitué

1°  des sommes votées annuellement par la Législature à ces fins;

2°  des contributions bénévoles versées par les industriels et autres personnes désirant aider au succès des études et recherches poursuivies dans ces laboratoires;

3°  des droits régaliens et autres revenus provenant des brevets obtenus à la suite de recherches effectuées dans ces laboratoires.

S. R. 1964, c. 83, a. 12.