M-26.1 - Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

Article 6 Versions de la disposition

2011-06-13

6. Le ministre a aussi comme fonctions:

1°  de coordonner les efforts des ministères et organismes en vue de parvenir à une approche intégrée dans la prestation des services aux citoyens et aux entreprises et à une vision commune des standards de qualité de ces services;

2°  de favoriser la mise en place de services partagés destinés aux ministères et organismes lorsqu’un tel regroupement répond à des besoins d’efficacité et de rentabilité dans la gestion de leurs ressources humaines, financières et matérielles;

3°  de proposer au gouvernement les normes de signature gouvernementale et d’identification visuelle applicables aux ministères et aux organismes désignés par le gouvernement.

2005, c. 11, a. 6; 2011, c. 19, a. 35.

2005-06-08

6. Le ministre a aussi comme fonctions:

1°  de coordonner les efforts des ministères et organismes en vue de parvenir à une approche intégrée dans la prestation des services aux citoyens et aux entreprises et à une vision commune des standards de qualité de ces services;

2°  de favoriser la mise en place de services partagés destinés aux ministères et organismes lorsqu’un tel regroupement répond à des besoins d’efficacité et de rentabilité dans la gestion de leurs ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles;

3°  de proposer au gouvernement les normes de signature gouvernementale et d’identification visuelle applicables aux ministères et aux organismes désignés par le gouvernement.

2005, c. 11, a. 6.