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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-26.1 - Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Article 13
Versions de la disposition
13. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.
Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.
