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Décisions des tribunaux
M-26.1 - Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministère des Services gouvernementaux est dirigé par le ministre des Services gouvernementaux, nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18).
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor exerce les fonctions et responsabilités du ministre des Services gouvernementaux prévues à la présente loi. Décret 880-2010 du 27 octobre 2010, (2010) 142 G.O. 2, 4445.
