Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme gouvernemental dans le but de favoriser l’application de la présente loi.
1966-67, c. 72, a. 6.
© Gouvernement du Québec