Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le ministre peut, en outre des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de chaque loi qu’il est chargé d’appliquer, de son chef ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête, interroger toute personne, exiger tout renseignement, examiner tout document ou pièce, afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à la présente loi ou à toute autre loi qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou est sur le point de l’être.
Il peut aussi autoriser, par écrit, toute personne à faire pour lui de telles enquêtes.
1966-67, c. 72, a. 3.
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