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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le Conseil doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre qui le communique à l’Assemblée nationale, un rapport de ses activités pour l’année financière précédente.
1975, c. 76, a. 7.
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