Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives
Article 27
Versions de la disposition
27. Le Conseil peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Il peut se réunir aussi souvent qu’il lui est nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions et attributions.
Il doit aussi se réunir à la demande du ministre à la date et à l’endroit déterminés par celui-ci. Il peut alors, dans le cadre de sa compétence, être saisi de tout sujet que détermine le ministre.
