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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés du Conseil sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.
1975, c. 76, a. 7; 1978, c. 15, a. 140.
26. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés du Conseil sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.
1975, c. 76, a. 7.
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