Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les membres du Conseil visés au premier alinéa de l’article 20 demeurent en fonction nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1966-67, c. 72, a. 22; 1975, c. 76, a. 7.
© Gouvernement du Québec