Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le Conseil a pour fonction:
a)  de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent du domaine des institutions financières;
b)  d’entreprendre, avec l’approbation préalable du ministre, l’étude de toute question qui relève du domaine des institutions financières et d’effectuer ou faire effectuer les recherches qu’il juge utiles ou nécessaires;
c)  d’exercer toute autre attribution d’ordre consultatif que le gouvernement peut lui confier.
Le Conseil peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions des individus et des groupes sur toute question visée au présent article.
1966-67, c. 72, a. 18; 1975, c. 76, a. 7.
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