Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25 - Loi sur le ministère des Institutions financières et Coopératives

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre titulaire du ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1966-67, c. 72, a. 10; 1978, c. 15, a. 140.
10. Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef de ministère et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1966-67, c. 72, a. 10.
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