Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 17.20
Versions de la disposition
17.20. Le ministre peut apporter toute modification à la délimitation des forêts de proximité. Il procède au préalable à la même consultation que celle prévue pour la délimitation initiale et il rend publiques cette modification ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
