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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.1.12
Versions de la disposition

Texte complet
17.1.12. (Abrogé).
2020, c. 19, a. 47; 2024, c. 5, a. 17.
17.1.12. Aux fins de l’application de la présente section, le ministre peut demander à un ministère, à un organisme ou à un distributeur d’énergie qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il lui indique, tout renseignement ou tout document qu’il juge nécessaire.
2020, c. 19, a. 47.
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