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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.1.11
Versions de la disposition

Texte complet
17.1.11. (Abrogé).
2020, c. 19, a. 47; 2024, c. 5, a. 17.
17.1.11. Tout distributeur d’énergie doit payer au ministre sa quote-part annuelle déterminée par la Régie de l’énergie selon les dates d’exigibilité, le taux et la méthode de calcul prévus par règlement du gouvernement. Ce règlement peut également prévoir les modalités de paiement, le taux d’intérêt sur les sommes dues et les pénalités exigibles en cas de non-paiement.
Le taux, la méthode de calcul et les modalités visés au premier alinéa peuvent notamment varier selon les distributeurs ou les catégories de distributeurs. Le règlement peut aussi exclure un distributeur ou une catégorie de distributeurs.
Le montant de la pénalité que peut déterminer le gouvernement en vertu du premier alinéa ne peut excéder 15% du montant payable.
2020, c. 19, a. 47.
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