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Décisions des tribunaux
M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 17.17
Versions de la disposition
17.17. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à l’aliénation d’une terre consentie par le ministre à une municipalité conformément à un programme.
17.17. Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à l’aliénation d’une terre consentie par le ministre à une municipalité conformément à un programme.
