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Décisions des tribunaux
M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 17.12.23
Versions de la disposition
17.12.23. (Abrogé).
2016, c. 352016, c. 35, a. 231; 2020, c. 192020, c. 19, a. 531.
17.12.23. Le ministre peut porter au débit du Fonds les sommes qu’il verse à Transition énergétique Québec.
Le ministre détermine la périodicité et les autres modalités de versement. Il peut également assujettir ces versements aux conditions qu’il juge appropriées.
