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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 81, a. 17; 1987, c. 23, a. 87.
17. Le gouvernement peut autoriser le ministre à acquérir, de gré à gré, par échange ou par expropriation, tout terrain, territoire ou droit immobilier, lorsqu’il juge cette acquisition utile pour l’administration de la présente loi ou des autres lois sous la responsabilité du ministre.
1979, c. 81, a. 17.
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