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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1979, c. 81, a. 14; 1987, c. 23, a. 87.
14. Le ministre avise les secrétaires-trésoriers des municipalités en cause de l’octroi ou de l’annulation de toute concession, de toute location ou de tout permis d’occupation portant sur les terres du domaine public. À compter de l’avis d’annulation, les terres visées redeviennent non imposables.
Il avise aussi les registrateurs des divisions d’enregistrement en cause de l’octroi ou de l’annulation des lettres patentes portant sur des terres du domaine public.
1979, c. 81, a. 14.
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