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Décisions des tribunaux
M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 12
Versions de la disposition
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° (paragraphe abrogé);
14.2° (paragraphe abrogé);
14.3° (paragraphe abrogé);
14.4° (paragraphe abrogé);
14.5° (paragraphe abrogé);
14.6° soutenir la recherche et le développement dans le domaine énergétique;
14.7° mener des programmes de certification;
14.8° réaliser des bilans ainsi que des études d’étalonnage en matière énergétique et conseiller le gouvernement sur les normes et les autres éléments pouvant influencer la consommation énergétique et proposer les changements appropriés;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° (paragraphe abrogé);
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3° et 17.4°;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
17.7.1° fournir, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l’information en matières cadastrale, foncière et d’arpentage ainsi que dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.8° collecter les renseignements visés au troisième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
Les ministères et organismes du gouvernement visés à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi qu’Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre, lui transmettre gratuitement les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° du premier alinéa.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° (paragraphe abrogé);
14.2° soutenir, stimuler et promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et à en assurer une gouvernance intégrée;
14.3° élaborer et mettre en œuvre des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;
14.4° contribuer au financement des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;
14.5° assurer une coordination de l’ensemble des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;
14.6° soutenir la recherche et le développement dans le domaine énergétique;
14.7° mener des programmes de certification;
14.8° réaliser des bilans ainsi que des études d’étalonnage en matière énergétique et conseiller le gouvernement sur les normes et les autres éléments pouvant influencer la consommation énergétique et proposer les changements appropriés;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° (paragraphe abrogé);
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3° et 17.4°;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
17.7.1° fournir, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux ou gratuit, de l’information en matières cadastrale, foncière et d’arpentage ainsi que dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.8° collecter les renseignements visés au troisième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
Les ministères et organismes du gouvernement visés à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi qu’Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre, lui transmettre gratuitement les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° du premier alinéa.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° (paragraphe abrogé);
14.2° soutenir, stimuler et promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et à en assurer une gouvernance intégrée;
14.3° élaborer et mettre en œuvre des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;
14.4° contribuer au financement des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;
14.5° assurer une coordination de l’ensemble des programmes et des mesures en matière de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques;
14.6° soutenir la recherche et le développement dans le domaine énergétique;
14.7° mener des programmes de certification;
14.8° réaliser des bilans ainsi que des études d’étalonnage en matière énergétique et conseiller le gouvernement sur les normes et les autres éléments pouvant influencer la consommation énergétique et proposer les changements appropriés;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° (paragraphe abrogé);
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
17.8° collecter les renseignements visés au troisième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° (paragraphe abrogé);
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° (paragraphe abrogé);
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
17.8° collecter les renseignements visés au troisième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° (paragraphe abrogé);
14.1° (paragraphe abrogé);
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° (paragraphe abrogé);
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° concevoir et mettre en oeuvre des programmes ou des mesures en matière d’efficacité ou d’innovation énergétiques;
14.1° assurer la mise en oeuvre de mesures d’efficacité et d’innovation énergétiques visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° (paragraphe abrogé);
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° concevoir et mettre en oeuvre des programmes ou des mesures en matière d’efficacité ou d’innovation énergétiques;
14.1° assurer la mise en oeuvre de mesures d’efficacité et d’innovation énergétiques visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine de l’État, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine de l’État, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° (paragraphe abrogé);
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques et des équipements pétroliers et de la sécurité de leur distribution ou de leur utilisation;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine de l’État, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° (paragraphe abrogé);
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétection;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État;
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques et des équipements pétroliers et de la sécurité de leur distribution ou de leur utilisation;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine de l’État, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie, la publicité foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
17.1° diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec;
17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints;
17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise à jour régulière des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales;
17.4° tenir le registre foncier et assurer la publicité des droits en matière foncière;
17.5° constituer et mettre à jour régulièrement un répertoire des terres de l’État, un registre des droits d’exploitation des ressources et un terrier;
17.6° fournir, sur demande et à titre onéreux, des produits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domaines mentionnés aux paragraphes 17.3° à 17.5°;
17.7° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information en matière d’arpentage et dans les domaines visés au paragraphe 17.6°;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine de l’État;
2° gérer les terres du domaine de l’État, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine de l’État;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État;
6.1° assurer, sur les terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prise de vues aériennes, de cartographie, de géodésie, de télédétection, d’arpentage et de cadastre;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État;
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques et des équipements pétroliers et de la sécurité de leur distribution ou de leur utilisation;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine de l’État;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine de l’État, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine public;
2° gérer les terres du domaine public, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine public;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine public;
6.1° assurer, sur les terres du domaine public, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine public;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prise de vues aériennes, de cartographie, de géodésie, de télédétection, d’arpentage et de cadastre;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° effectuer l’arpentage des terres du domaine public;
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques et des équipements pétroliers et de la sécurité de leur distribution ou de leur utilisation;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine public;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine public, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine public;
2° gérer les terres du domaine public, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1) et à la section II.2 de la présente loi;
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine public;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine public;
6.1° assurer, sur les terres du domaine public, la compatibilité des activités d’aménagement et d’exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont sous sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine public;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prise de vues aériennes, de cartographie, de géodésie, de télédétection, d’arpentage et de cadastre;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° effectuer l’arpentage des terres du domaine public;
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de leur distribution;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine public;
16.2° (paragraphe abrogé);
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine public, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:
1° accorder et gérer des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières du domaine public;
2° gérer les terres du domaine public, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1);
3° élaborer et mettre en oeuvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques et forestières;
4° établir des laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques ou en favoriser l’établissement;
5° construire et entretenir des chemins sur les terres du domaine public;
6° favoriser l’aménagement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine public;
7° (paragraphe abrogé);
8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques officiels du Québec;
8.1° fournir, sur demande et à titre onéreux, des services spécialisés de prise de vues aériennes, de cartographie, de géodésie, de télédétection, d’arpentage et de cadastre;
8.2° diffuser, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° effectuer l’arpentage des terres du domaine public;
10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° assurer le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° assurer le maintien des approvisionnements en énergie;
14° élaborer des programmes de conservation de l’énergie;
15° assurer la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de leur distribution;
16° effectuer la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
16.1° gérer tout ce qui a trait à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine public;
16.2° assurer, dans les forêts du domaine public, la compatibilité des activités d’aménagement forestier avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine public;
16.3° favoriser la mise en valeur des forêts privées;
16.4° constituer, dans les forêts du domaine public, des unités d’aménagement forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;
16.5° réaliser, conformément à la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), des activités d’aménagement forestier;
16.6° élaborer et mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;
16.7° veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;
16.8° contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;
16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;
16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional;
17° appliquer les lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières;
18° exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre comprennent:
1° la gestion et l’octroi des droits de propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales et énergétiques du domaine public;
2° la gestion des terres du domaine public, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1);
3° l’élaboration et l’exécution de plans et programmes pour la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minérales et énergétiques;
4° l’établissement de laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiques;
5° la construction et l’entretien de chemins sur les terres du domaine public;
6° l’aménagement, la conservation et l’amélioration des terres du domaine public;
7° (paragraphe abrogé);
8° l’établissement et la gérance de la cartographie et des réseaux géodésiques officiels du Québec et l’intégration des arpentages et de la cartographie effectués pour le gouvernement du Québec;
8.1° la prestation, sur demande et à titre onéreux, de services spécialisés de prise de vues aériennes, de cartographie, de géodésie, de télédétection, d’arpentage et de cadastre;
8.2° la diffusion, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° l’arpentage des terres du domaine public;
10° le maintien et le respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° l’accélération de l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° le maintien des approvisionnements en énergie;
14° l’élaboration de programmes de conservation de l’énergie;
15° la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de leur distribution;
16° la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
17° l’application des lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources minérales, hydrauliques et énergétiques.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre comprennent:
1° la gestion et l’octroi des droits de propriété et d’usage des ressources forestières, hydrauliques, minérales et énergétiques du domaine public;
2° la gestion des terres du domaine public, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1);
3° l’élaboration et l’exécution de plans et programmes pour la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources forestières, hydrauliques, minérales et énergétiques;
4° l’établissement de laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques, forestières et énergétiques;
5° la construction et l’entretien de chemins sur les terres du domaine public;
6° l’aménagement, la conservation et l’amélioration des terres et des ressources forestières du domaine public;
7° la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies sur les terres du domaine public et, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, sur les terres du domaine privé;
8° l’établissement et la gérance de la cartographie et des réseaux géodésiques officiels du Québec et l’intégration des arpentages et de la cartographie effectués pour le gouvernement du Québec;
8.1° la prestation, sur demande et à titre onéreux, de services spécialisés de prise de vues aériennes, de cartographie, de géodésie, de télédétection, d’arpentage et de cadastre;
8.2° la diffusion, sur demande et à titre onéreux, de l’information dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°;
9° l’arpentage des terres du domaine public;
10° le maintien et le respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° l’accélération de l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° le maintien des approvisionnements en énergie;
14° l’élaboration de programmes de conservation de l’énergie;
15° la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de leur distribution;
16° la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
17° l’application des lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources forestières, minérales, hydrauliques et énergétiques.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre comprennent:
1° la gestion et l’octroi des droits de propriété et d’usage des ressources forestières, hydrauliques, minérales et énergétiques du domaine public;
2° la gestion des terres du domaine public, conformément à la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1);
3° l’élaboration et l’exécution de plans et programmes pour la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources forestières, hydrauliques, minérales et énergétiques;
4° l’établissement de laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques, forestières et énergétiques;
5° la construction et l’entretien de chemins sur les terres du domaine public;
6° l’aménagement, la conservation et l’amélioration des terres et des ressources forestières du domaine public;
7° la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies sur les terres du domaine public et, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, sur les terres du domaine privé;
8° l’établissement et la gérance de la cartographie et des réseaux géodésiques officiels du Québec et l’intégration des arpentages et de la cartographie effectués pour le gouvernement du Québec;
9° l’arpentage des terres du domaine public;
10° le maintien et le respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° l’accélération de l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° le maintien des approvisionnements en énergie;
14° l’élaboration de programmes de conservation de l’énergie;
15° la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de leur distribution;
16° la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
17° l’application des lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources forestières, minérales, hydrauliques et énergétiques.
12. Les fonctions et pouvoirs du ministre comprennent:
1° la gestion et l’octroi des droits de propriété et d’usage des ressources forestières, hydrauliques, minérales et énergétiques du domaine public;
2° la gestion et l’octroi des droits de propriété et d’usage des terres du domaine public, sous réserve des pouvoirs qui peuvent être confiés à un autre ministre dans la mesure prévue par une loi ou un décret du gouvernement;
3° l’élaboration et l’exécution de plans et programmes pour la mise en valeur, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources forestières, hydrauliques, minérales et énergétiques;
4° l’établissement de laboratoires de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques, forestières et énergétiques;
5° la construction et l’entretien de chemins forestiers;
6° l’aménagement, la conservation et l’amélioration des terres et des ressources forestières du domaine public;
7° la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies sur les terres du domaine public et, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public, sur les terres du domaine privé;
8° l’établissement et la gérance de la cartographie et des réseaux géodésiques officiels du Québec et l’intégration des arpentages et de la cartographie effectués pour le gouvernement du Québec;
9° l’arpentage des terres du domaine public;
10° le maintien et le respect de l’intégrité territoriale du Québec;
11° le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques concédées;
12° l’accélération de l’expansion d’Hydro-Québec en lui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles;
13° le maintien des approvisionnements en énergie;
14° l’élaboration de programmes de conservation de l’énergie;
15° la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de leur distribution;
16° la tenue de registres des droits concédés se rapportant au domaine public;
17° l’application des lois concernant l’arpentage, le cadastre, la cartographie et les ressources forestières, minérales, hydrauliques et énergétiques.
