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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités de son ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1979, c. 81, a. 11.
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