Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le Conseil du trésor détermine, après consultation du ministre, les conditions de travail spécifiquement reliées à l’affectation à l’étranger de toute catégorie de personnes.
Il détermine, en outre, le régime d’emploi des personnes recrutées à l’étranger.
1974, c. 15, a. 33; 1984, c. 47, a. 97.
33. Les indemnités et allocations versées aux délégués généraux, délégués, chefs de poste et à leur personnel durant leur séjour à l’extérieur sont déterminées par règlement du gouvernement. Ce dernier définit de la même manière le régime d’emploi applicable aux personnes qui sont recrutées là où une délégation ou un bureau est établi.
1974, c. 15, a. 33.
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