Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Seul le ministre peut affecter une personne à l’étranger.
Toutefois, il ne peut y affecter une personne qui relève d’un autre ministre sans l’assentiment de ce dernier. Une telle personne exerce ses fonctions, sous l’autorité du délégué général ou du délégué, dans le cadre des orientations que le ministre dont elle relève définit en collaboration avec le ministre.
1974, c. 15, a. 30; 1984, c. 47, a. 94.
30. Seul le ministre peut affecter à l’extérieur du Québec des membres du personnel de la fonction publique.
1974, c. 15, a. 30.
© Gouvernement du Québec