Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le gouvernement peut autoriser le ministre à signer seul une entente internationale que la loi habilite une autre personne à conclure. En ce cas, la signature du ministre a le même effet que celle de la personne habilitée.
1974, c. 15, a. 19; 1984, c. 47, a. 83.
19. Le gouvernement peut autoriser le ministre à signer seul une entente intergouvernementale que la loi habilite une autre personne à conclure. En ce cas, la signature du ministre a le même effet que celle de la personne habilitée.
1974, c. 15, a. 19.
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