Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 97
Versions de la disposition
97. Les affaires pendantes au ministère des Relations internationales sont continuées et décidées par le ministre des Affaires internationales.
Les affaires pendantes au ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique sont continuées et décidées par le ministre des Affaires internationales et le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, suivant le partage que fait le gouvernement.
