Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 96
Versions de la disposition
96. Les dossiers et autres documents du ministère des Relations internationales deviennent les dossiers et autres documents du ministère des Affaires internationales.
Les dossiers et autres documents du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique deviennent les dossiers et autres documents du ministère des Affaires internationales et du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, suivant le partage que fait le gouvernement.
