Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 95
Versions de la disposition
95. Toute personne recrutée à l’étranger par le ministre des Relations internationales ou le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique est réputée recrutée à l’étranger par le ministre des Affaires internationales.
Toute personne recrutée à l’étranger par tout autre ministre est réputée recrutée à l’étranger par le ministre des Affaires internationales, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement.
