Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Toute personne liée par contrat au ministre des Relations internationales ou au ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique, au nom du gouvernement, et qui est affectée à l’étranger est réputée liée par contrat au ministre des Affaires internationales, au nom du gouvernement.
Toute personne liée par contrat à tout autre ministre, au nom du gouvernement, et qui est affectée à l’étranger est réputée liée par contrat au ministre des Affaires internationales, au nom du gouvernement, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement.
1988, c. 41, a. 94.
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