Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 93
Versions de la disposition
93. Les membres du personnel du ministère des Relations internationales deviennent les membres du personnel du ministère des Affaires internationales.
Les membres du personnel du ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique deviennent membres du personnel du ministère des Affaires internationales, du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie et du ministère du Conseil exécutif, suivant le partage que fait le gouvernement.
Les membres du personnel de tout autre ministère affectés à l’étranger deviennent membres du personnel du ministère des Affaires internationales, suivant les conditions et modalités déterminées par le gouvernement.
