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Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 87
Versions de la disposition
87. Les mots «ministre des Relations internationales», «ministère des Relations internationales» et «Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1)» sont respectivement remplacés par les mots «ministre des Affaires internationales», «ministère des Affaires internationales» et «Loi sur le ministère des Affaires internationales (chapitre M‐21.1)», partout où ils se retrouvent dans les dispositions législatives mentionnées à l’annexe I.
