Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 35.6
Versions de la disposition

Texte complet
35.6. (Abrogé).
1991, c. 4, a. 2; 2011, c. 18, a. 221.
35.6. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à un fonds spécial sont défrayées par ce fonds.
1991, c. 4, a. 2.
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