Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Toute délégation officielle du Québec à une conférence ou réunion internationale est constituée et mandatée par le gouvernement.
Nul ne peut, lors d’une telle conférence ou réunion, prendre position au nom du gouvernement s’il n’a reçu un mandat exprès à cet effet du ministre.
1988, c. 41, a. 34.
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