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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 28
Versions de la disposition
28. Le gouvernement peut, sur la proposition du ministre, établir à l’étranger des délégations générales, des délégations et toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger.
Il peut nommer:
1° un délégué général, par commission sous le grand sceau, dans tout pays qu’il désigne, pour représenter, sur le territoire qu’il indique, le Québec dans tous les secteurs d’activités qui sont de la compétence constitutionnelle du Québec;
2° un délégué dans tout pays qu’il désigne, pour représenter, sur le territoire qu’il indique, le Québec dans les secteurs d’activités qu’il détermine.
Il fixe le traitement des délégués généraux et des délégués.
