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Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 22.6.1
Versions de la disposition
22.6.1. Les fonctions et pouvoirs du ministre prévus aux articles 22.2 à 22.6 sont, à l’égard des accords internationaux en matière de commerce, exercés conjointement avec le ministre de l’Économie et de l’Innovation. Toutefois, les fonctions et pouvoirs prévus au premier alinéa de l’article 22.1 sont, à l’égard de tels accords, exercés par le ministre de l’Économie et de l’Innovation dans le respect de la fonction du ministre en matière de diplomatie économique et d’influence ainsi que de ses autres attributions.
