Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 22.5
Versions de la disposition

Texte complet
22.5. Le gouvernement peut, lorsque l’urgence le requiert, ratifier une entente internationale importante ou prendre un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 relatif à un accord international important avant son dépôt à l’Assemblée nationale ou son approbation par celle-ci. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale l’entente ou l’accord, avec un exposé des motifs d’urgence, dans les 30 jours suivant la ratification ou la prise du décret ou, si l’Assemblée nationale ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 8, a. 6.
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