Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 22.4
Versions de la disposition

Texte complet
22.4. La ratification d’une entente internationale ou la prise d’un décret visé au troisième alinéa de l’article 22.1 ne peuvent avoir lieu en ce qui concerne tout engagement international important qu’après son approbation par l’Assemblée nationale.
2002, c. 8, a. 6.
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