Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 22.3
Versions de la disposition

Texte complet
22.3. Le ministre peut présenter une motion proposant que l’Assemblée nationale approuve ou rejette un engagement international important déposé à l’Assemblée. La motion ne nécessite pas de préavis si elle est présentée immédiatement après le dépôt de l’engagement. À moins que l’Assemblée n’en décide autrement du consentement unanime de ses membres, la motion fait l’objet d’un débat d’une durée de deux heures qui ne peut commencer que 10 jours après le dépôt de l’engagement. Seul est recevable un amendement proposant de reporter l’approbation ou le rejet de l’engagement par l’Assemblée.
2002, c. 8, a. 6.
© Gouvernement du Québec