Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Le ministre exerce les fonctions et les pouvoirs que lui confère la présente loi dans le respect des attributions du ministre de l’Économie et de l’Innovation en matière de commerce international.
1994, c. 15, a. 8; 1996, c. 21, a. 58; 2019, c. 29, a. 96.
18.2. (Abrogé).
1994, c. 15, a. 8; 1996, c. 21, a. 58.
18.2. Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique relative aux immigrants et aux ressortissants étrangers qui s’établissent temporairement au Québec. Il est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de cette politique.
Il a pour fonctions d’informer, de recruter et de sélectionner ces personnes, de rendre possible leur établissement au Québec et d’assurer leur intégration harmonieuse au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone.
1994, c. 15, a. 8.
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