Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1988, c. 41, a. 17; 2002, c. 8, a. 2.
17. Le ministre recommande au gouvernement la ratification des traités et accords internationaux dans les domaines ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec.
Il assure et coordonne la mise en oeuvre au Québec des traités et accords internationaux impliquant le gouvernement.
1988, c. 41, a. 17.
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