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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 12
Versions de la disposition
12. Le ministre a la responsabilité des activités à l’étranger, y compris les missions, du gouvernement, de ses ministères et organismes.
À cet égard, il peut convenir, avec chacun des ministres concernés, de modalités de collaboration.
Il peut également recommander au gouvernement de confier à un autre ministre la responsabilité de certaines de ces activités.
12. Le ministre a la responsabilité des activités à l’étranger du gouvernement, de ses ministères et organismes.
À cet égard, il peut convenir, avec chacun des ministres concernés, de modalités de collaboration.
Il peut également recommander au gouvernement de confier à un autre ministre la responsabilité de certaines de ces activités.
